Tarifs

Les conditions générales

1. Les tarifs s'entendent hors taxe, le Centre de médiation du Barreau de Montpellier, association de loi 1901, n’étant pas assujetti à la TVA.
2. Ils s’entendent hors TMFPO (tentative de médiation familiale préalable et obligatoire) et aide juridictionnelle qui relèvent d’une prise en charge spécifique.
3. Les frais administratifs d'ouverture de dossier demeurent acquis au Centre de Médiation du Barreau de Montpellier, que la médiation soit ou non mise en œuvre.
4. Une convention d'entrée en médiation est signée entre le Centre de médiation et les différentes parties.
5. Les honoraires des médiateurs doivent être payés à la fin de chaque séance.
6. Une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être facturée aux différentes parties dès la mise en œuvre de la médiation.
7. Chaque séance plénière dure 1 heure 30 environ. Les médiations excèdent rarement 3 ou 4 séances. Chacune des personnes présentes y compris le médiateur peut décider d'arrêter à tout moment la médiation car il s'agit d'une démarche volontaire qui nécessite l'accord de tous.
8. Sont facturées au titre des frais de gestion toutes les prestations nécessitées par la médiation : étude du dossier, divers échanges (par téléphone, mails) avec les médiés ou leurs avocats, ou toutes autres parties à la médiation.
9. Des frais complémentaires éventuels nécessités par la médiation peuvent éventuellement être facturés : transports, hébergement des médiateurs, …
10. Toute réunion fixée devra être annulée au moins 24 heures à l'avance. A défaut, la séance est due.