Rédiger l’accord de médiation ?

De l’importance du contrat écrit

Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation. Accord de volontés destiné à créer des effets de droit, l’accord de médiation est avant tout un contrat. Or, en matière de contrats, l’écrit est l’exception. Lorsqu’aucune règle spéciale ne l’impose, les parties sont libres d’y recourir ou non. Comme tout contrat de droit commun, l’accord de médiation peut donc être purement verbal.
Cependant, dans une relation qui, par hypothèse, a été par le passé source de conflit, il est prudent de constater par écrit l’accord de médiation.

Article rédigé par Martin Oudin, Maître de conférences hdr – directeur honoraire du Master Juriste d’entreprise – Université de Tours

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