7 juillet 2021Plublié par Françoise Robin à 7 juillet 2021Catégories Non classéLa médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en […]