Le médiateur des entreprises
10 novembre 2020
LA MÉDIATION AU SERVICE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
15 décembre 2020
PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LITIGES SOCIAUX
Le décret N° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret N° 2018-101 sur 16 février portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
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